Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. Kiril Z. Ces questions étaient relatives, respectivement, au septième alinéa de l'article 116-1 du code de procédure pénale et au septième alinéa de l'article 64-1 du même code.

Les articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale prévoient l'enregistrement, en matière criminelle, de l'audition de la personne gardée à vue ou de l'interrogatoire de la personne mise en examen. Toutefois, ces articles excluent l'enregistrement pour les enquêtes et les instructions conduites pour les infractions en matière de criminalité organisée ou d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à moins que le procureur de la République ou le juge d'instruction ne l'ait ordonné.

D'une part, le Conseil constitutionnel a relevé que ces exceptions ne trouvent une justification ni dans la difficulté d'appréhender les auteurs des infractions agissant de façon organisée ni dans l'objectif de préservation du secret de l'enquête ou de l'instruction.

D'autre part, aucune exigence constitutionnelle n'impose l'enregistrement des auditions ou des interrogatoires des personnes suspectées d'avoir commis un crime. Toutefois, en permettant de tels enregistrements, le législateur a entendu rendre possible, par la consultation de ces derniers, la vérification des propos retranscrits dans les procès-verbaux d'audition ou d'interrogatoire des personnes suspectées d'avoir commis un crime. Au regard de l'objectif ainsi poursuivi, le Conseil constitutionnel a jugé que la différence de traitement instituée entre les personnes suspectées d'avoir commis l'un des crimes visés par les dispositions contestées et celles qui sont entendues ou interrogées alors qu'elles sont suspectées d'avoir commis d'autres crimes entraîne une discrimination injustifiée. Il a en conséquence jugé que les septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale méconnaissent le principe d'égalité et sont contraires à la Constitution.

L'abrogation des septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Elle est applicable aux auditions des personnes gardées à vue et aux interrogatoires des personnes mises en examen qui sont réalisés à compter de cette date.