Décision n° 2011-224 QPC du 24 février 2012 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique qui a pour objet de valider certains permis de construire.

Le Conseil a fait application de sa jurisprudence habituelle sur les lois de validation selon laquelle le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, à condition, notamment, de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de définir strictement la portée de la modification ou de la validation.

D'une part, la disposition répond à un but d'intérêt général suffisant : le législateur a entendu valider l'arrêté du 8 août 2007 par lequel le maire de Paris a accordé à la Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage de musée dans l'enceinte du Jardin d'acclimatation à Paris. Il a entendu assurer la réalisation sur le domaine public d'un projet destiné à enrichir le patrimoine culturel national, à renforcer l'attractivité touristique de la ville de Paris et à mettre en valeur le Jardin d'acclimatation.

D'autre part, la portée de la validation est strictement définie : le législateur a précisément indiqué le motif d'illégalité dont il entend purger les permis de construire et a étroitement délimité la zone géographique pour laquelle ils ont été ou seraient accordés.

Le Conseil a donc déclaré que l'article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique est conforme à la Constitution.