Décision n° 2011-218 QPC du 3 février 2012 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2011 par le Conseil d'État, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Cédric S. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 311-7 du code de justice militaire (CJM), dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, et de l'article L. 4139-14 du code de la défense.

L'article L. 311-7 du CJM contesté prévoit que toute condamnation prononcée pour crime entraîne de plein droit la perte du grade. Il en va de même pour certains délits pour toute condamnation à une peine égale ou supérieure à trois mois d'emprisonnement. Il en va également ainsi si la peine, même inférieure à trois mois d'emprisonnement, s'accompagne soit d'une interdiction de séjour, soit d'une interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille ou si le jugement déclare que le condamné est incapable d'exercer aucune fonction publique.

Le Conseil constitutionnel a relevé que la peine de perte de grade, qui est définitive et entraîne la cessation de l'état militaire, est attachée de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à prononcer expressément cette peine.

Par suite en application d'une jurisprudence constante (décisions n° 2010 6/7 QPC du 11 juin 2010, n° 2011-211 QPC du 27 janvier 2012), le Conseil a jugé qu'il était porté atteinte au principe d'individualisation des peines et a censuré l'article L. 311-7 du CJM contesté. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la décision du Conseil.

En revanche les premier et troisième alinéas de l'article L. 4139-14 du code de la défense qui prévoient que la cessation de l'état militaire intervient d'office à la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française, ne sont pas, en eux-mêmes, contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit.