Décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 621-25, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 621-27 et de l'article L. 621-29 du code du patrimoine.

Ces dispositions sont relatives à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques. Elles visent à assurer la protection des immeubles qui, sans justifier une demande de classement au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Elles prévoient une servitude d'utilité publique sur les immeubles faisant l'objet de l'inscription. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution.

D'une part, le Conseil a relevé que les dispositions contestées n'entraînent aucune privation du droit de propriété.

D'autre part, l'inscription au titre des monuments historiques vise la préservation du patrimoine historique et artistique. Elle répond à un motif d'intérêt général. La décision d'inscription doit être prise sur la seule considération des caractéristiques intrinsèques de l'immeuble qui en fait l'objet. Les travaux sur le bien inscrit sont soumis à un régime particulier d'autorisation ou de déclaration dans lequel l'autorité administrative ne saurait imposer des travaux au propriétaire du bien inscrit. Au regard de tous ces éléments, le Conseil a jugé que les dispositions contestées ne portent pas aux conditions d'exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au but recherché.