Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société HEATHERBRAE LTD. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 2 ° et 3 ° de l'article 990 E du code général des impôts, dans leur rédaction issue du paragraphe II de l'article 29 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993.

Ces dispositions prévoient les cas dans lesquels des personnes morales étrangères qui possèdent des immeubles en France peuvent être exemptées de la taxe de 3 % portant sur la valeur vénale de ces immeubles qui doit être acquittée annuellement en vertu de l'article 990 D du même code. Cette exemption est réservée aux personnes morales dont le siège est situé en France ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention ou un traité permettant l'échange d'information en vue de la lutte contre la fraude fiscale.

Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Il a notamment relevé que les entreprises bénéficiant de l'exemption sont dans une situation différente de celles qui, n'étant pas soumises aux mêmes règles de transmission d'informations, ne présentent pas les mêmes garanties. Dès lors la différence de traitement instituée par le législateur met en oeuvre, avec des critères objectifs et rationnels, l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.