Décision n° 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Stéphane P. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 43 du code de procédure pénale (CPP).

Le deuxième alinéa de l'article 43 du CPP permet au Procureur général, lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause une personne dépositaire de l'autorité publique et en relation avec les magistrats ou les fonctionnaires de sa juridiction, de prononcer la transmission de cette procédure au procureur de la République d'une autre juridiction. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution.

D'une part, le Procureur général peut prononcer cette transmission d'office, y compris après avoir été saisi par toute personne intéressée. D'autre part, cette décision du Procureur général est une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance du principe d'égalité ainsi que de la violation du droit au procès équitable manquaient en fait.