Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association pour le droit à l'initiative économique. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Cet article 16 prévoit que certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. L'association requérante soutenait notamment que cette disposition porte atteinte à la liberté d'entreprendre.

Le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions contestées prévoient que les qualifications professionnelles exigées doivent être déterminées, pour chaque activité, en fonction de leur complexité et des risques qu'elles peuvent présenter pour la sécurité ou la santé des personnes. Le législateur a ainsi entendu garantir la compétence professionnelle des personnes exerçant des activités économiques pouvant présenter des dangers pour ceux qui les exercent ou pour ceux qui y ont recours.

L'article 16 contesté fixe, en outre, limitativement la liste des activités dont l'exercice est réservé aux personnes qualifiées. Les activités visées sont susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des personnes. Ces activités peuvent également être exercées par des personnes dépourvues de qualification professionnelle dès lors qu'elles se trouvent placées sous le contrôle effectif et permanent de personnes qualifiées au sens des dispositions contestées.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il résulte de tous ces éléments que le législateur a adopté des mesures propres à assurer une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le respect de la liberté d'entreprendre et la protection de la santé, ainsi que la prévention des atteintes à l'ordre public. Il a déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution.