Décision n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohamed T. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2 ° de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa rédaction issue de l'article 131 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.

Selon le 2 ° de l'article L. 821-2 du CSS, l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne qui remplit notamment la condition suivante : « Elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret. » Le requérant soutenait que ces dispositions privent certaines personnes handicapées de moyens convenables d'existence en méconnaissance du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Le Conseil constitutionnel a rejeté ce grief et jugé la disposition contestée conforme à la Constitution.

Cette disposition tend à définir un critère objectif caractérisant la difficulté d'accéder au marché du travail qui résulte du handicap. En excluant du bénéfice de cette allocation les personnes ayant occupé un emploi depuis une durée définie par décret, le législateur a fixé un critère qui n'est pas manifestement inapproprié au but poursuivi. Il n'a porté atteinte ni au onzième alinéa du Préambule de 1946 ni à aucun autre principe constitutionnel.