Décision n° 2010-94 QPC du 28 janvier 2011 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Robert C. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État aux droits et libertés que la Constitution garantit.

L'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 est relatif aux emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement.

Le requérant soutenait que cet article porte atteinte au principe d'égalité d'accès aux emplois publics prévu à l'article 6 de la Déclaration de 1789. Cependant l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 réserve au Gouvernement un large pouvoir d'appréciation pour la nomination des emplois supérieurs dans la fonction publique, il ne lui permet pas de procéder à ces nominations en méconnaissant l'article 6 de la Déclaration de 1789. Celui-ci implique que le choix des candidats soit effectué en fonction des capacités nécessaires à l'exercice des attributions qui leur seront confiées.

Le Conseil constitutionnel a en conséquence jugé que l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 est conforme à la Constitution.