Décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Comité Harkis et Vérité. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions successives des lois de 1987, 1994, 1999, 2002 et 2005 relatives à l'octroi d'allocations et rentes au bénéfice des anciens membres des formations supplétives et assimilées ayant servi en Algérie et s'étant installés en France ou dans d'autres pays de l'Union européenne.

L'objet de ces dispositions successives a été de tenir compte des charges supportées par les anciens membres des forces supplétives et leur famille à raison de leur départ d'Algérie et de leur réinstallation en France (ou dans un autre État de l'Union européenne). Ces dispositions posaient des conditions de résidence et de nationalité pour l'octroi de ces allocations et rentes.

D'une part, le critère de résidence peut être justifié par l'objet de la loi qui tient aux difficultés liées à la réinstallation.

Mais, d'autre part, le Conseil constitutionnel a jugé que le critère de nationalité ne pouvait être justifié au regard de cet objectif. Il a appliqué ici la même jurisprudence relative à l'égalité devant la loi que dans ses premières décisions de QPC sur la cristallisation des pensions (n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010) ou sur l'attribution de la carte de combattant (n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010).

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré contraires à la Constitution celles des dispositions déférées qui imposaient un critère de nationalité. Cette abrogation est immédiate et doit être appliquée à toutes les instances en cours.