Décision n° 2010-91 QPC du 28 janvier 2011 - Communiqué de presse

Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.

L'article L. 1432-11 du code de la santé publique est relatif au comité d'agence et au comité d'hygiène et de sécurité des agences régionales de santé (ARS). Les requérants contestaient cet article au regard du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail posé au huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

D'une part, ce principe n'imposait pas au législateur de prévoir l'existence de collèges électoraux distincts pour la désignation des représentants des personnels des ARS. D'autre part, le législateur pouvait prévoir que les représentants des salariés de droit public et de droit privé des ARS ne soient pas consultés de manière séparée lorsque les questions posées les concernent de manière exclusive.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 1432-11 du code de la santé publique est conforme à la Constitution.