Décision n° 2010-84 QPC du 13 janvier 2011 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2010 par le Conseil d 'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE et la société FORCLUM INFRA NORD. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 1 de l'article 235 bis du code général des impôts (CGI). La participation des employeurs à l'effort de construction, parfois appelé « 1 % logement », vise à ce que les entreprises employant au moins vingt salariés investissent dans la construction de logement. En application du 1 de l'article 235 bis du CGI, les employeurs qui n 'ont pas procédé ou insuffisamment procédé à ces investissements sont assujettis à une cotisation de 2 % des rémunérations versées par eux. L'absence de paiement de cette cotisation est passible des sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Le Conseil constitutionnel a analysé les caractéristiques de cette cotisation de 2 %. Celle-ci n'apparaît pas comme une sanction ayant le caractère d'une punition. Il s'agit d 'un dispositif fiscal à caractère incitatif. Dès lors, les griefs tirés de la violation de l'article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants. Le Conseil a jugé que le 1 de l'article 235 bis du CGI est conforme à la Constitution.