Décision n° 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par la Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie et autres. Ces questions portaient sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2121 1, L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail.

Ces articles ont été introduits dans le code du travail ou modifiés par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Ils fixent des règles de représentativité syndicale.

Par sa décision n° 2010-42 QPC du 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré l'article L. 2122-2 du code du travail conforme à la Constitution. Il a donc jugé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à un nouvel examen de la constitutionnalité de cet article.

Les articles L. 2121-1 et L.2122-1 du code du travail reprennent les mêmes critères du seuil de représentativité que ceux fixés à l'article L. 2122-2. Dès lors, comme il l'avait jugé dans sa décision du 7 octobre, le Conseil constitutionnel les a jugés conformes à la Constitution.

Enfin l'article L. 2143-3 impose aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenus au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Il n'est pas davantage contraire à la liberté syndicale.