Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010 - Communiqué de presse

Par sa décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE) dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a jugé cette loi organique conforme à la Constitution à l'exception de son article 10 qu'il a censuré.

La loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est principalement prise en application des articles 69 et 71 de la Constitution modifiée lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. D'une part, en application de l'article 69, elle précise les conditions dans lesquelles le CESE peut être saisi par voie de pétition. D'autre part, en application de l'article 71, elle fixe la composition et les règles de fonctionnement du CESE. À ce titre la loi organique modifie cette composition du Conseil pour y faire siéger des personnes au titre de la protection de la nature et de l'environnement. Elle favorise également la place des femmes dans cette institution. Le Conseil constitutionnel a jugé l'ensemble de ces dispositions de la loi organique conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a seulement censuré l'article 10 de la loi organique qui prévoyait qu'à l'issue d'une période de quatre ans puis tous les dix ans, le Gouvernement remettrait au Parlement, après avis du CESE, un rapport relatif à l'actualisation de sa composition et que ce rapport serait débattu devant le Parlement. Cet article méconnaissait le champ de compétence du CESE défini par les articles 69 et 70 de la Constitution et portait atteinte aux modalités de fixation de l'ordre du jour des assemblées parlementaires telles que déterminées par l'article 48 de la Constitution. Il a donc été déclaré contraire à la Constitution.