Décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 - Communiqué de presse

Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports]

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 25 juin et 8 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par les communes de Besançon et Marmande. Ces questions portaient sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des paragraphes II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

Ces dispositions attribuent une dotation financière aux communes pour les années 2005 à 2008 au titre de l'instruction opérée par les maires, au nom de l'État, des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports. Elles mettent fin, sous réserve des dispositions passées en force de chose jugée, aux contentieux en cours pour absence de base légale du transfert aux communes de ces dépenses.

Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Il a écarté les divers griefs des requérants fondés sur l'atteinte au principe de péréquation financière entre collectivités territoriales, à leur libre administration, à leur autonomie financière, au principe de responsabilité, au droit de propriété, à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs. Le Conseil constitutionnel a notamment relevé que le législateur avait entendu régler de façon égalitaire les conséquences des décrets ayant mis de façon irrégulière à la charge des communes des dépenses relevant de l'État. Poursuivant cet objectif d'intérêt général, il a institué une dotation financière compensant forfaitairement cette charge. Il n'a alors porté atteinte à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.