Décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010 - Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 mai 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Orient O. et autre. Cette question était relative à la conformité à la Constitution des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
L'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 prévoit une procédure simplifiée d'expulsion des gens du voyage principalement lorsque la commune s'est conformée aux obligations résultant du schéma départemental d'accueil des intéressés. Elle donne la possibilité au préfet de procéder, après mise en demeure et pour les seules communes ayant satisfait à leurs obligations légales en matière d'accueil des gens du voyage, à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement illicite sans passer par le juge.
L'article 9-1 a pour objet d'étendre aux communes non inscrites au schéma départemental d'accueil des gens du voyage les procédures de mise en demeure et d'évacuation forcée par décision du préfet instituées par cet article 9.
En premier lieu, le Conseil constitutionnel a jugé que, par ces dispositions, le législateur a assuré une conciliation conforme à la Constitution entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement protégées et notamment la liberté d'aller et venir.
En second lieu, le Conseil a jugé que ces dispositions ne méconnaissent pas le principe d'égalité. En utilisant le critère des personnes dont « l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles », le législateur s'est fondé sur une différence de situation objective entre ces personnes et celles qui vivent de manière sédentaire. Cette distinction n'institue aucune discrimination fondée sur une origine ethnique.
Le Conseil constitutionnel a donc jugé conformes à la Constitution les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.