Communiqué 29 décembre 2008

Décision n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008 - Communiqué de presse

Loi de finances rectificative pour 2008

Non conformité partielle

Le 29 décembre 2008, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2008-574 DC, a statué sur la loi de finances rectificative pour 2008 dont il avait été saisi par plus de soixante députés.

I - Le Conseil constitutionnel s'est, en premier lieu, prononcé sur le VII de l'article 6, contesté par les requérants. Cette disposition avait pour objet de faire bénéficier la collectivité de Saint-Martin, nouvelle collectivité d'outre-mer depuis le 15 juillet 2007, d'une partie des ressources provenant de la perception de l'octroi de mer en Guadeloupe.

Sans se prononcer sur les griefs soulevés par les députés, le Conseil a censuré le VII de l'article 6 pour le motif que cette disposition ne pouvait trouver sa place dans une loi de finances. D'une part, le VII de l'article 6 n'était pas au nombre des transferts de charges limitativement énumérés par la loi organique du 21 février 2007 relative à l'octroi de mer (article L.O. 6371-5 du code général des collectivités territoriales). D'autre part, cette disposition ne concernait pas la détermination des ressources et des charges de l'État et n'avait pas, en application de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, sa place dans un tel texte.

II - Le Conseil a examiné d'office cinq articles de la loi de finances rectificative pour 2008 qu'il a censurés :

- D'une part, le Conseil a censuré quatre articles comme ne trouvant pas leur place dans une loi de finances en application de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances : article 53 (rapport au Parlement sur l'application de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques), 80 (validation du classement de certaines exploitations viticoles), 144 (rapport au Parlement sur l'extension du bénéfice de l'allocation de chômage partiel) et 147 (conditions de gestion des débits de tabac).

- D'autre part, le Conseil a censuré l'article 124 de la loi de finances rectificative pour 2008 qui autorisait le ministre de l'économie à accorder la garantie de l'État pour couvrir les frais de dépollution permettant la remise en état de certains terrains de la société SNPE à l'occasion de leur cession. Cet article renvoyait la fixation du plafond de cette garantie à une expertise postérieure à la loi sans évaluer cette charge, ni en limiter le montant. Il contrevenait ainsi à l'article 34 de la loi organique du 1^er août 2001 qui impose que la loi de finances « fixe le régime » des garanties qu'elle autorise l'État à garantir.