Communiqué

Décision n° 2008-24/25/26 I du 14 février 2008 - Communiqué de presse

Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Bruno LE MAIRE, Pierre MOSCOVICI et Henri PLAGNOL)
Incompatibilité

Saisi par les intéressés, le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision n° 2008-24 I /25 I/ 26 I du 14 février 2008, que sont incompatibles avec l'exercice par MM. Bruno LE MAIRE, Pierre MOSCOVICI et Henri PLAGNOL de leur mandat de parlementaire leurs fonctions de professeur associé à l'Université ou à l'Institut d'études politiques de Paris qui n'entrent pas dans le champ de la dérogation prévue à l'article L.O. 142 du code électoral pour les « professeurs... titulaires de chaire ».