Communiqué 19 février 2007

Décision n° 2007-549 DC du 19 février 2007 - Communiqué de presse

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Non conformité partielle

Le 19 février 2007, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

Faisant droit aux recours présentés par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, il a jugé, par la décision n° 2007-549 DC, que les articles 35 et 36 de la loi, qui tendaient à renforcer la réglementation relative à l'exercice de la profession de psychothérapeute, avaient été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution. Les amendements dont ils étaient issus n'avaient en effet pas de lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial déposé à l'Assemblée nationale le 3 mai 2006.