Décision n° 2007-23 ELEC du 3 mai 2007 - Communiqué de presse

M. Pascal JAN demandait l'annulation du décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
Selon le requérant, en convoquant les collèges électoraux pour l'élection des députés sans qu'aient été préalablement corrigées les disparités démographiques affectant actuellement l'ensemble des circonscriptions législatives, les auteurs du décret ont méconnu le principe d'égalité devant le suffrage qui impose que l'Assemblée nationale soit élue sur des bases essentiellement démographiques.
Le Conseil constitutionnel a rejeté ce recours en jugeant que la carence du législateur était sans incidence sur l'obligation faite au Gouvernement de convoquer les électeurs dans le respect des délais fixés par les dispositions du code électoral pour les élections législatives générales.