Communiqué
Décision n° 2006-22 I du 26 octobre 2006 - Communiqué de presse
Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD)
Incompatibilité
Saisi par le Bureau de l'Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision n° 2006-22 I du 26 octobre 2006, que sont incompatibles avec l'exercice par M. Scellier de son mandat de parlementaire ses fonctions de président du conseil d'administration de l'association « Réseau IDEAL », qui est subventionnée et dont l'objet principal est la prestation de services rémunérés aux collectivités territoriales.