Communiqué 30 novembre 2006

Décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006 - Communiqué de presse

Nature juridique de dispositions du code de justice administrative
Réglementaire

Saisi par le Premier ministre, en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, de la nature juridique des mots : « commissaire du gouvernement » figurant aux articles L. 7 et L. 522-1 du code de justice administrative, le Conseil constitutionnel les a jugés de caractère réglementaire par sa décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006.