Communiqué

Décision n° 2006-204 L du 15 juin 2006 - Communiqué de presse

Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation
Réglementaire

Saisi par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « en conseil des ministres » figurant à l'article L. 442-18 du code de l'éducation (aux termes duquel : « Des décrets pris en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu, fixent les mesures nécessaires à l'application des articles L. 141-2, L. 151-1.. »), le Conseil constitutionnel a conclu à leur caractère réglementaire par sa décision n° 2006-204 L du 15 juin 2006.