Décision n° 2006-203 L du 31 janvier 2006 - Communiqué de presse

Saisi par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 « portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés », aux termes duquel : « Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l'histoire et aux sacrifices des combattants de l'armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit », le Conseil constitutionnel en a déclaré le caractère réglementaire par sa décision n° 2006-203 L du 31 janvier 2006.