Décision n° 2005-518 DC du 13 juillet 2005 - Communiqué de presse

Saisi par le Premier ministre, en application des articles 46 et 61 (1^er alinéa) de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, le Conseil constitutionnel a, le 13 juillet 2005, déclaré ce texte conforme à la Constitution.