Décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005 - Communiqué de presse

Saisi de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a, le 7 juillet 2005, rejeté les divers griefs exposés dans ce recours.
Par sa décision n° 2005-516 DC, il a jugé notamment :
- que le projet de loi à l'origine du texte déféré n'avait pas le caractère d'une loi de programme lors de son dépôt et n'avait donc pas à être soumis au Conseil économique et social ;
- qu'ayant cependant acquis ce caractère en cours de navette parlementaire, il pouvait contenir des dispositions programmatiques de nature non normative non plus en application de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances désormais abrogée, mais en application de l'article 34 de la Constitution.
- que le principe dit de subsidiarité énoncé à l'article 72 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision du 28 mars 2003, ne peut fonder la censure d'une disposition attribuant une compétence à l'Etat plutôt qu'à une collectivité territoriale que lorsqu'il est manifeste que cette compétence serait mieux exercée à l'échelon local.