Décision n° 2005-36 REF du 3 mai 2005 - Communiqué de presse

Par requête enregistrée le 2 mai 2005, le Rassemblement pour la France (RPF) a mis en cause une campagne d'information gouvernementale consistant à afficher sur la voie publique, sous le libellé « Constitution européenne », le contenu de certaines dispositions du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Cette campagne est supervisée par le Service d'information du Gouvernement (SIG) à la demande du ministre des affaires étrangères et sur les crédits de ce ministère.
La réclamation tendait par conséquent à l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères d'organiser cet affichage.
Selon une ligne de partage désormais bien établie, le juge d'une telle décision ministérielle est le Conseil d'Etat et non le Conseil constitutionnel.
En effet, la compétence juridictionnelle exceptionnelle du Conseil constitutionnel pour connaître de recours dirigés contre des actes préparatoires à un scrutin dont le contentieux lui incombe est limitée aux dispositions figurant dans un décret propre à ce scrutin (cf par exemple Génération Ecologie et autres, 7 avril 2005, cons. 1).
Il appartient dès lors à la formation politique requérante, si elle s'y croit fondée, de saisir la juridiction administrative compétente.