Communiqué 17 novembre 2005

Décision n° 2005-202 L du 17 novembre 2005 - Communiqué de presse

Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Non lieu à statuer

Le 17 novembre 2005, le Conseil constitutionnel a déclaré sans objet une demande du Premier ministre tendant au déclassement de dispositions de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique déjà déclarées de caractère réglementaire par le Conseil, en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, dans ses décisions n° 77-101 du 3 novembre 1977 et n° 88-157 du 10 mai 1988.