Communiqué 5 juillet 2004

Décision n° 2004-21 ELEC du 5 juillet 2004 - Communiqué de presse

Décision du 5 juillet 2004 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE

Rejet

Le 5 juillet, le Conseil constitutionnel a rejeté au fond un recours dirigé contre le décret du 17 juin 2004 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des Sénateurs de la série C.