Décision n° 2004-16 D du 23 décembre 2004 - Communiqué de presse

Le 23 décembre 2004, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la situation de deux parlementaires, dont il avait été saisi par le président du Sénat, au nom du bureau de cette assemblée.
1) Par sa décision n° 2004-16 D, il a prononcé la déchéance du mandat du premier, en raison du placement sous tutelle de l'intéressé par un jugement du 28 mars 2003 en vigueur à ce jour. En effet, en vertu des articles L. 5 et L. 44 du code électoral, les majeurs sous tutelle ne peuvent ni être inscrits sur les listes électorales, ni faire acte de candidature, ni être élus. En outre, aux termes de l'article L.O. 136 du même code, applicable aux sénateurs en vertu de son article L.O. 296 : « Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. - La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice... ».