Communiqué

Décision n° 2003-471 DC du 24 avril 2003 - Communiqué de presse

Loi relative aux assistants d'éducation
Conformité

Saisi par plus de soixante députés de la loi relative aux « assistants d'éducation », le Conseil constitutionnel a rejeté l'argumentation du recours selon laquelle le principe d'égalité serait méconnu du fait que la loi déférée charge les chefs d'établissements d'enseignement public de recruter directement les « assistants d'éducation » (agents contractuels destinés à remplacer les surveillants et les « emplois jeunes » affectés aux lycées et collèges). Le Conseil a toutefois invité les autorités compétentes du ministère de l'éducation nationale à répartir les crédits nécessaires à la rémunération des assistants d'éducation entre établissements selon des critères objectifs et rationnels liés aux besoins de ces derniers.
Le Conseil a également rejeté le grief tiré de ce que le recrutement des « assistants d'éducation » méconnaîtrait l'article 6 de la Déclaration de 1789 en vertu duquel « tous les citoyens sont ... également admissibles à toutes dignités places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Il a estimé qu'il était loisible au législateur de prévoir une priorité de recrutement en faveur des étudiants boursiers dès lors que cette dernière ne jouerait qu'à aptitudes identiques.