Décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002 - Communiqué de presse

Le 12 décembre, le Conseil a statué sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 :
- Répondant au grief tiré de l'insincérité de la loi, il a considéré, au regard des informations disponibles, que les prévisions de recettes des régimes obligatoires de base et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) ne traduisaient aucune erreur manifeste, ni aucune volonté de fausser les estimations ;
- Le Conseil n'a pas jugé la « cotisation » instituée par l'article 13 sur les bières fortes contraire à l'égalité devant l'impôt dès lors que l'objet poursuivi par cet article est de protéger la santé publique, notamment celle des jeunes ;
- Le Conseil a admis la constitutionnalité de l'article 43 qui permet de fixer par arrêté un « tarif de responsabilité forfaitaire » pour tous les médicaments relevant d'un même « groupe générique ». Toutefois, comme ce dispositif laisse à la charge du patient la partie du prix du médicament excédant le tarif de responsabilité, le Conseil a assorti la déclaration de constitutionnalité de deux réserves : en premier lieu, des mesures d'information et de sensibilisation devront être prises auprès des médecins, des pharmaciens et des patients pour promouvoir l'usage des produits génériques dans tous les cas où un tarif de responsabilité serait instauré ; en second lieu, l'arrêté déterminant ce tarif ne saurait fixer celui-ci à un niveau méconnaissant le principe d'accès de tous aux soins garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
- Le Conseil n'a pas jugé contraire au principe de l'autonomie des branches, eu égard à son montant, le transfert à la Caisse nationale d'allocations familiales - opéré par l'article 59 - d'une nouvelle part des dépenses afférentes à la majoration des pensions pour enfants ;
- Enfin, le Conseil a censuré cinq « cavaliers sociaux », dont trois d'office.