Communiqué de presse du 29 novembre 2007

I – Le Conseil constitutionnel a été saisi de 592 requêtes dirigées contre des élections de députés lors des scrutins des 10 et 17 juin 2007. Il en a jugé 572 depuis le 28 juin. Il en restait donc 20. Le Conseil constitutionnel a jugé 13 requêtes le jeudi 29 novembre. Il en reste donc 7, concernant 5 circonscriptions.

Le jugement de ces 7 requêtes interviendra le plus rapidement possible, une fois leur instruction achevée.

II – Dans sa séance du 29 novembre 2007, le Conseil constitutionnel a rejeté 11 requêtes et annulé les opérations électorales dans deux circonscriptions.

• D'une part, les opérations électorales dans la 1ère circonscription de l'Eure et Loir ont été annulées.

Le motif retenu par le Conseil constitutionnel est fondé sur l'organisation par M. Jean-Pierre Gorges, en sa qualité de président de l'office public d'HLM de Chartres, de 18 cérémonies d'inauguration de logements entre mars et avril 2007, auxquelles il a participé. La répétition de ces manifestations dans un délai rapproché revêt le caractère d'une manœuvre qui, eu égard à la faiblesse de l'écart de voix (59 voix), a altéré le résultat du scrutin.

• D'autre part, les opérations électorales dans la 12ème circonscription des Hauts de Seine ont été annulées.

M. Philippe Pémezec avait notamment bénéficié d'une installation de sa permanence électorale sur le domaine public de la commune du
Plessis-Robinson sans payer de redevance domaniale. Cette libéralité doit être regardée comme un don d' une personne morale, prohibé par le code électoral. Le compte de campagne de M. Pémezec ne retrace pas davantage les dépenses engagées pour la publication et la promotion d'un ouvrage. Par conséquent, le Conseil constitutionnel a rejeté ce compte de campagne, constaté l'inéligibilité de M. Pémezec pour un an à compter de sa décision du fait du rejet de son compte et prononcé l'annulation des opérations électorales dans cette circonscription.