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Communiqué du Conseil constitutionnel du 8 août 2022

Le Conseil constitutionnel rendra le vendredi 12 août et le samedi 13 août 2022 ses décisions sur les lois adoptées au cours de la session extraordinaire

A l’issue de la session extraordinaire du Parlement qui s’est achevée le 4 août 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi de recours dirigés contre plusieurs lois. Il a ainsi enregistré deux recours contre la loi de finances rectificative pour 2022, deux recours contre la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et un recours contre la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.

En application de l’article 5 de son règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution, le Conseil constitutionnel précise qu’il rendra publiques le vendredi 12 août 2022 ses décisions sur la loi de finances rectificative et sur la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Le Conseil constitutionnel rendra publique le samedi 13 août sa décision sur la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.