Actualité 18 janvier 2022

Communiqué du Conseil constitutionnel : Calendrier de jugement de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Le Conseil constitutionnel a enregistré deux saisines dirigées contre la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, définitivement adoptée le dimanche 16 janvier 2022 par le Parlement. Elles émanent, l’une, de plus de soixante députés et, l’autre, de plus de soixante sénateurs.

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le vendredi 21 janvier 2022.