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Décision n°2023-1059 du 14 septembre 2023
Accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles

Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la validation de dispositions législatives permettant aux forces de l’ordre d’accéder en permanence aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Rentrée 2023 : le Conseil constitutionnel et le Club des juristes organisent la 13e édition du Salon du Livre juridique (29748)
7 octobre 2023
Le Conseil constitutionnel et le Club des juristes organisent la 13e édition du Salon du Livre juridique
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Publications
Titre VII n° 10 - avril 2023
Le secret
Publications
Rapport d'activité
Rapport d'activité 2022

Le rapport annuel du Conseil constitutionnel retrançant son activité d'octobre 2021 à octobre 2022

Publications
Titre VII n° 7 - octobre 2021
La liberté individuelle

Septième numéro de Titre VII, la revue semestrielle entièrement numérique et gratuite du Conseil constitutionnel.

Publications
Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel - Dernier numéro : n° 59
Le Conseil constitutionnel et la transparence

Entre 1996 et 2018, les Nouveaux Cahiers ont fourni une information complète sur le droit constitutionnel et l’activité du Conseil.

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

En savoir plus

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution française.

La Constitution en questions