Saisi de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, le Conseil constitutionnel assortit de plusieurs réserves d’interprétation la déclaration de conformité d’articles permettant le recours à des analyses génétiques dans le cadre des contrôles antidopage et le traitement algorithmique des images collectées au moyen de la vidéoprotection ou de drones

Le Conseil constitutionnel juge que ne porte pas sur une réforme relative à la politique sociale de la nation, au sens de l’article 11 de la Constitution, la proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans.

Sans préjuger de la conformité à la Constitution du contenu de ses dispositions, le Conseil constitutionnel juge que les conditions de présentation du projet de loi relatif à la programmation militaire sont conformes aux exigences organiques applicables

Le Conseil constitutionnel écarte les critiques tirées de l’irrégularité de la procédure suivie pour l’adoption de la loi, mais censure six séries de « cavaliers sociaux »