Salle des délibérés
Fin de vie et directives anticipées
Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives aux conditions dans lesquelles un médecin est susceptible d’écarter les directives anticipées d’un patient en fin de vie.

Bandeau Titre VII Hors-Série
Titre VII
Consacré à la décentralisation, le numéro 9 de la revue Titre VII vient de paraître

Le numéro 9 de la revue numérique gratuite Titre VII est librement consultable sur le site du Conseil constitutionnel.

Bandeau Nuit du droit
La Nuit du droit le 4 octobre au Conseil constitutionnel
Rediffusion de la Nuit du droit au Conseil constitutionnel sur le thème : « La guerre et le droit ».

L’intégralité de l’événement est disponible et peut être visionné dès à présent.

2022_zelensky vidéo
La Nuit du droit le 4 octobre au Conseil constitutionnel
Retrouvez la vidéo de l’allocution du Président Volodymyr Zelenski à l’occasion de la Nuit du droit au Conseil constitutionnel sur le thème : « La guerre et le droit ».
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Rapport d'activité 2022
Le rapport d’activité 2022 du Conseil constitutionnel est en ligne

Retour sur douze mois de décisions, d’actualités et d’événements au sein de l’institution, à consulter sur un site dédié.

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Le site du Conseil constitutionnel disponible en mobile et sur les réseaux sociaux

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Avec en fil rouge l’esprit de liberté qui habite depuis son origine le Palais-Royal, l’internaute est invité à pénétrer dans les principales salles du Conseil, et à en découvrir l’architecture et les ornements, à cheminer dans leur histoire et à se familiariser avec le fonctionnement du Conseil constitutionnel.

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Les dernières décisions

Toutes les décisions
Dernière saisine : affaire n° 2022-1034 QPC - Mercredi 30 novembre 2022 Toutes les affaires en instance

LES VIDÉOS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Les membres du Conseil constitutionnel à la rencontre des lycéens montpelliérains
Le mercredi 16 novembre 2022, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel et les membres, sont intervenus dans deux lycées montpelliérains : le lycée Georges Clémenceau et le lycée Jules Guesde.
Retour sur l'audience délocalisée à Montpellier le 16 novembre 2022
Entretien avec Mme Rym Fassi-Fihri, lauréate du Prix de thèse 2022 du Conseil constitutionnel
Présidé par M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, le jury a décerné le prix de thèse du Conseil constitutionnel 2022 à Mme Rym Fassi-Fihri pour sa thèse intitulée
« Les droits et libertés du numérique : des droits fondamentaux en voie d’élaboration. Étude comparée en droits français et américains ».
Les membres du Conseil constitutionnel à la rencontre des lycéens marseillais
Voir toutes les vidéos du Conseil constitutionnel

LES AUDIENCES PUBLIQUES QPC

Affaire n° 2022-1029 QPC du 29 novembre 2022
M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]
Affaire n° 2022-1027/1028 QPC du 29 novembre 2022
Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé]
Affaire n° 2022-1026 QPC du 16 novembre 2022
Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France]
Affaire n° 2022-1025 QPC du 16 novembre 2022
Mme Anrifati A. [Contrôles d’identité à Mayotte]
Voir toutes les vidéos d’audience publiques QPC
Bilan statistique :
consulter les statistiques par semestre du Conseil constitutionnel
Photographie de la mappemonde du Conseil constitutionnel
TitreVII_num9
Publications
Titre VII n° 9 - octobre 2022
La décentralisation
2021_rapport_activite_couverture
Publications
Rapport d'activité
Rapport d'activité 2021

Le rapport annuel du Conseil constitutionnel retrançant son activité d'octobre 2020 à octobre 2021

titrevii_6_couverture
Publications
Titre VII n° 7 - octobre 2021
La liberté individuelle

Septième numéro de Titre VII, la revue semestrielle entièrement numérique et gratuite du Conseil constitutionnel.

Couverture du Nouveau Cahier du Conseil constitutionnel n° 59
Publications
Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel - Dernier numéro : n° 59
Le Conseil constitutionnel et la transparence

Entre 1996 et 2018, les Nouveaux Cahiers ont fourni une information complète sur le droit constitutionnel et l’activité du Conseil.

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

En savoir plus

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution française.

La Constitution en questions
Question prioritaire de constitutionnalité

La QPC est le droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce contrôle est dit a posteriori, puisque le Conseil constitutionnel examine une loi déjà entrée en vigueur.

En savoir plus