Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives aux cours criminelles départementales

Saisi d’une loi organique et d’une loi ordinaire relatives à la justice, le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à l’activation à distance d’appareils électroniques afin de capter des sons et des images, et censure ou encadre de réserves d’interprétation plusieurs dispositions prévoyant le recours à la visioconférence dans le cadre de diverses procédures juridictionnelles

Titre VII, la revue du Conseil constitutionnel, vient de paraître. Elle s’intéresse ce semestre à la santé et la bioéthique et comporte notamment un article de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, sur « Les libertés médicales et l’organisation des soins ».

Retrouvez le discours prononcé par Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, à l'occasion du 65e anniversaire de la Constitution en présence du Président de la République

Un site réalisé par le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale